Commission de recours

Elle est composée de trois membres au moins, nommé·e·s par le conseil en son sein au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les membres peuvent être assisté·e·s d’un·e greffier·ère. Dans pareil cas, il y a lieu de définir le mode de rémunération de celle·celui-ci.

Cette commission peut être saisie d'un recours contre toute décision municipale prise en matière d'impôts ou taxes communales et de taxes spéciales. Il s’agit notamment des impôts et taxes listés par la loi sur les impôts communaux ou que l’on retrouve dans d’autres lois cantonales spécifiques (loi vaudoise sur le gestion des déchets, loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution, etc) :

• Impôt foncier
• Impôt sur les chiens
• Impôts sur les divertissements
• La taxe communale de séjour
• La taxe communale de promotion touristique
• La taxe communale sur les résidences secondaires
• La taxe communale pour la promotion et le développement d’activités économiques
• La sur les équipements communautaires
• Les taxes sur l’évacuation et l’épuration des eaux
• La taxe sur la distriution de l'eau
• La taxe sur la gestion des déchets
• Taxe communale sur l’énergie et l’électricité

Ces différentes taxes font l'objet d'un règlement adopté par le conseil général ou communal et soumis à l'approbation de la·du chef·fe de département concerné. Elles ne peuvent donc être prélevées sans base règlementaire dument approuvées. Le règlement adopté par le Conseil peut déléguer la compétence de fixer les taxes à la Municipalité moyennant que cette délégation soit suffisamment précise (cercle des contribuables et montants min/max).

La commission est considérée comme une autorité juridictionnelle. Cela signifie que son rôle diffère quelque peu de celui d’une autre commission du conseil. En effet, la mission de la commission de recours s’apparente à celle d’un tribunal, puisqu’elle doit traiter les recours déposés à la suite d’une facture en matière d'impôts ou taxes précités, par exemple une facture de distribution de l’eau, de taxes déchets, de taxe sur les résidences secondaires, etc.

La commission de recours ne doit pas rendre un rapport au Conseil suite à un préavis mais bien statuer sur le recours et rendre une décision qui s’apparente à un jugement de première instance. Cette décision est ensuite susceptible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours. La·le recourant·e et la municipalité ont la qualité pour recourir contre les décisions de la commission (art 47a LICom).

La décision de la commission de recours doit contenir les éléments prescrits à l’art. 42 LPA, soit :

• le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité collégiale ;
• le nom des parties et de leurs mandataires ;
• les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie ;
• le dispositif ;
• la date et la signature ;
• l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître.

Voir un exemple de décision où le recours est admis et un exemple de décision où le recours est rejeté.

Il est tout à fait possible que la commission de recours facture un tarif des frais occasionnés par la procédure. Le tarif peut contenir un émolument pour les opérations accomplies par la commission, des dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause ou des frais comprenant les honoraires d’expert·e·s ou l’indemnité à des témoins.

En principe, l’émolument est fixé selon la valeur litigieuse et est gratuit pour les causes de peu de d’importance et de peu de valeur. La commune est libre de déterminer le montant.

Conformément à l’art. 46 LPA, une commune qui souhaite percevoir des frais dus pour la procédure de recours portée devant la commission de recours doit élaborer un règlement. Ce document doit être adopté par le conseil général ou communal et approuvé par le Département en charge des communes.

Bases légales :

• Loi sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11)
• Loi sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36)

Documentation :

• Exemple de décision où le recours est admis
• Exemple de décision où le recours est rejeté